L'achat d'un appartement est souvent le plus gros investissement dans une vie de particuliers. Une les ressources de financement sont à votre disposition et que vous avez trouvé le bien répondant à vos besoins, vous devez toujours vous assurer que le processus d'achat se déroule sans encombre.
Une offre d'achat d'un appartement peut être faite oralement elle pourra également revêtir une forme écrite. C’est l'agent immobilier s’occupera de la gestion de toutes les offres et des contre-offres.
L'agence immobilière doit fournir à l'acheteur toutes les informations susceptibles d'affecter sa décision et le courtier est tenu d'informer à la fois le vendeur et l'acheteur des problèmes liés à l'offre et à son acceptation.
Qu'est-ce qui sera consigné dans une offre d'achat ?
L'offre écrite doit comporter au minimum les éléments suivants :
1. Le prix d'achat proposé.
2. Le moyen de règlement du prix du bien : en espèces, par virement bancaire…
3. Transfert de propriété.
4. Le montant à verser en guise d’indemnité de retard du versement du prix du bien au vendeur.
5. Y a-t-il une offre publique d'achat conditionnelle, ou si la transaction est soumise par exemple, à la mesure de l’humidité, à l'accès à un crédit, à la vente préalable d’un ancien appartement.
6. La date de la transaction et celle de la signature du contrat de vente.
7. La durée de l'offre.
Offre publique conditionnelle
L'offre publique d'achat peut être conditionnelle. Par exemple, une offre peut être conditionnée à un diagnostic des taux d'humidité, à la décision d’octroi d’un prêt bancaire ou à la vente de votre ancienne maison. Dans ce dernier cas, le vendeur peut utiliser l’approbation conditionnelle, c’est-à-dire accepter l’offre faite, tout en se réservant le droit de recevoir et d’accepter d’autres offres.
L'offre publique d'achat peut être acceptée ou refusée et, dans certaines circonstances, une approbation conditionnelle est également possible. Si l'offre est acceptée mais qu'un changement a été apporté, il s'agit d'un rejet de l'offre et d'une nouvelle offre faite par le vendeur, à savoir une contre-offre. Dans ce cas, l'offre précédente ne lie plus acheteur et vendeur. La contre-offre peut également être conditionnelle, c'est-à-dire que le vendeur peut se réserver le droit d'accepter d'autres offres.
Les dispositions des actes juridiques relatifs à la conclusion du contrat s’appliquent à la vente de la copropriété : le contrat est passé lorsque le soumissionnaire a reçu une réponse du vendeur. L'offre doit être acceptée pendant sa période de validité et l'approbation doit être notifiée au soumissionnaire dans les délais.
Le soumissionnaire a le droit de se retirer de l'offre sans pénalité s'il a reçu des informations incomplètes ou incorrectes sur l'offre en question.
Si l'achat est une propriété, telle qu'une parcelle de terrain et une maison isolée, un soumissionnaire commercial sera utilisé pour faire une offre d'achat contraignante, qui participe également à la vente de la propriété, c'est-à-dire à la signature de la transaction.
